Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Monsieur le député, vous avez raison : l'imposition, c'est la règle, dépend du lieu de résidence. Elle est donc indépendante de la nationalité du contribuable, ce qui est logique, puisque c'est dans le pays de résidence que l'on consomme et que l'on utilise les routes, les écoles et les hôpitaux financés avec l'argent public de ce pays.

De plus, une imposition fondée sur le seul critère de la nationalité rendrait le dispositif impraticable dans la mesure où notre pays a conclu 125 conventions fiscales. Nous appelons d'ailleurs de nos voeux ces conventions, dont dépend la fiscalité réciproque entre les pays : elles sont nécessaires tant pour l'application des règles fiscales que pour contrer les tentatives d'abuser du droit pour échapper à l'impôt.

Si l'impôt sur la nationalité n'est pas une solution praticable, nous poursuivons en revanche l'objectif de faire acquitter, en France, leur impôt ou du moins ce qu'ils doivent en payer, aux contribuables, qui s'exilent uniquement à des fins fiscales tout en gardant un lien fort avec la France.

À cet effet, nous avons lancé plusieurs actions. Depuis dix-huit mois, la France a en effet entrepris de lutter avec force et efficacité contre la fraude et l'optimisation fiscales, tant au niveau national qu'au sein des instances européennes.

Voici quelques exemples : la transposition des critères de la liste noire européenne des États et territoires non coopératifs, que nous sommes le seul pays européen à avoir opérée ; la ratification de la convention multilatérale BEPS – Base Erosion and Profit Shifting – et la traduction de ses principes anti-optimisation dans notre droit et dans les conventions fiscales bilatérales qui lient la France et ses partenaires ; la transposition rapide des directives européennes visant à lutter contre tous les schémas d'optimisation fiscale ; le rôle moteur joué par la France dans la lutte contre l'optimisation fiscale des GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – dans le cadre des négociations visant à créer une taxe européenne, qui aurait aussi des conséquences pour leurs actionnaires ; enfin, l'imposition minimale sur la relocalisation des bénéfices.

Telles sont les actions que nous menons.