Intervention de Dominique Da Silva

Depuis la loi du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, dite loi Chatel, le souscripteur d'une complémentaire santé dispose le plus souvent d'un délai limité à deux ou trois semaines en fin d'année pour résilier son contrat, avant qu'il ne soit tacitement reconduit.

Des exemples obtenus à l'occasion de mes auditions montrent que certains organismes utilisent des méthodes peu loyales pour s'opposer à cette résiliation.

La possibilité de résiliation au cours de l'année des contrats de complémentaire santé correspond à une véritable attente de nos concitoyens. Selon un sondage réalisé par l'IFOP, 94 % des sondés se déclarent favorables au principe défendu par la présente proposition de loi ; 75 % d'entre eux trouvent les conditions de résiliation contraignantes, et plus de la moitié ne les connaît pas.

La présente proposition de loi permettra au souscripteur d'une assurance de complémentaire santé de bénéficier d'une faculté de résilier son contrat, sans frais et à tout moment, après un an de souscription.

Les trois premiers articles étendent aux complémentaires santé le dispositif introduit par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon. À ce propos, l'étude d'impact de l'époque intégrait déjà, et sans réserve, la complémentaire santé.

En commission, nous avons amélioré le dispositif sur trois points importants : en donnant mandat au nouvel organisme complémentaire de résilier les garanties existantes de l'assuré ; en améliorant la transparence des garanties par la communication du taux de reversement des contrats ; en confiant à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR – l'évaluation du respect des engagements de lisibilité pris par les représentants des organismes de complémentaire santé.

L'article 4 fixe l'entrée en vigueur du dispositif au 1er décembre 2020. L'extension du délai a pour objectif de permettre aux acteurs d'avancer sur le déploiement de la consultation en temps réel des droits des assurés.

Il s'agit bien d'une évolution et non d'une révolution !

Va-t-on assister à une hausse des résiliations, occasionnant des frais significatifs ? Non ! Car aujourd'hui déjà, les organismes complémentaires sont amenés à gérer des résiliations, en cours d'année, en cas de changement de situation personnelle. Les craintes de déstabilisation du marché, invoquées par certains acteurs de façon dramatique et parfois caricaturale, restent sans fondement. Je rappelle qu'avant le vote du projet de loi Hamon, en 2014, les mêmes représentants des assureurs et des mutuelles avaient prédit que cette faculté de résiliation conduirait à déstabiliser le marché des assurances automobile et habitation : cinq ans plus tard, il n'en est rien !

De la même manière, des avancées normatives importantes sur le marché de l'assurance emprunteur ont contribué à abaisser les tarifs, jusqu'à 30 %, pour les mêmes garanties.

Risque-t-on de renforcer la segmentation du marché, entre les assurés qui seraient de « bons » risques, et les autres, en présentant de « mauvais » ? Évidemment non ! Aujourd'hui, les contrats individuels des seniors sont, quoi que l'on en dise, profitables. Améliorer l'information et la concurrence vise donc à donner du pouvoir de négociation aux particuliers, afin d'éviter qu'ils ne servent de compensation aux prix cassés sur le marché de la couverture collective.

Va-t-on voir exploser les frais de publicité et de marketing ? Clairement, non ! Aujourd'hui, les frais de gestion et d'acquisition représentent 20 % des cotisations, ce qui est sans doute trop. Dans tous les cas, les mutuelles et les assureurs n'ont pas attendu cette proposition de loi pour recouvrir bateaux, stades et maillots sportifs d'espaces publicitaires. La concurrence existe : à nous de faire en sorte qu'elle contribue davantage au remboursement des dépenses de santé.

Par ailleurs, le texte contraint les comportements opportunistes : le respect des engagements du plan « 100 % santé », notamment avant la prise en charge d'un nouvel équipement optique ou auditif, sera contrôlé.

La juste concurrence entre les acteurs du marché de la complémentaire santé passe également par un renforcement de la lisibilité et de la comparabilité des garanties proposées.

Selon un sondage de l'IFOP pour UFC-Que choisir, 37 % des Français trouvent leurs garanties santé difficiles à comprendre et 48 % ne connaissent pas, à l'avance, pour des soins importants, le montant du remboursement qu'ils percevront. Ce manque de lisibilité interroge les assurés, qui jugent le service rendu indispensable, mais contraint et opaque.

Le 14 février 2019, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire – UNOCAM – et les fédérations qui la constituent ont signé, en présence de Mme la ministre des solidarités et de la santé, l'engagement d'améliorer la lisibilité des garanties de complémentaire santé. Avec un amendement voté en commission, l'ACPR vérifiera le respect de ces engagements.

La présente proposition de loi vise, avant tout, à améliorer l'offre de complémentaire santé, en laissant les assurés libres de changer d'organisme lorsqu'ils estiment que les garanties proposées et le service rendu ne sont pas à la hauteur de leurs attentes.

Elle vise ainsi à développer un marché plus concurrentiel et rééquilibré, avec un droit de résiliation facilité, une concurrence loyale fondée sur une lisibilité accrue des garanties et des prestations proposées, et une baisse des frais de gestion, par la modernisation de la gestion du tiers payant grâce au concours de tous les acteurs concernés.