Intervention de Pascal Lavergne

Il n'existait en effet, aucune norme internationale en matière de formation des marins dans le secteur de la pêche jusqu'à l'adoption de la convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, la délivrance des brevets et de veille, dite « convention STCW-F ». Pourtant, cette profession déplore dans le monde 24 000 morts par an. Cette convention, que le Gouvernement nous propose de ratifier aujourd'hui, pallie un manque manifeste. Entrée en vigueur le 29 septembre 2012, elle a été ratifiée à ce jour par vingt-six États mais pas encore par la France. Les enjeux sont importants puisqu'il s'agit d'améliorer la sécurité maritime et de prévenir la pollution du milieu marin, de réduire la concurrence en imposant une norme sociale minimale et de rendre le marché de l'emploi maritime plus fluide entre le commerce et la pêche. Les enjeux économiques, sociaux et environnementaux sont, comme souvent, très liés.

On ne peut que se féliciter de la mise en place de normes minimales de formation au niveau international. En plus de professionnaliser des métiers pour en développer l'intérêt et en faciliter l'exercice, elles permettront de limiter les fortunes de mer et leurs conséquences sur l'environnement. Par ailleurs, l'élévation du niveau de sensibilisation à la protection du milieu marin doit responsabiliser les acteurs dans la gestion de cette ressource commune. Enfin, un socle minimum de compétences attestées par les nations parties prenantes comme l'existence de règles strictes de délivrance de diplômes doivent permettre à terme de réduire la concurrence déloyale des nations dépourvues d'exigence sociale minimale.

Quel sera l'impact de la ratification de cette convention sur notre droit interne ? Je rappelle que la France a déjà anticipé sur la réforme en finalisant, en septembre 2016, une formation diplômante plus universelle, portant sur les conditions d'exercice des fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines. Le travail préalable à la ratification a donc été effectué avec la préoccupation de ne pas baisser nos exigences en la matière.

En effet, la convention STCW-F définit des niveaux minima qui sont pour certains inférieurs à nos standards de formation maritime et c'est pourquoi, par exemple, en accord avec la profession, le brevet de capitaine de pêche, absent de ladite convention, a été maintenu. On estime devoir former – ou rendre compatibles leurs titres de formation – environ 9 900 marins français sur les 18 300 du secteur. La gradation des marins français, qui sert d'assiette de cotisations de sécurité sociale, a dû, elle aussi, évoluer avec la prise en compte d'un critère supplémentaire. Enfin, la volonté a été d'harmoniser les cursus : un tronc commun de formation a été défini entre le commerce, la plaisance et la pêche afin de favoriser une meilleure employabilité des marins face aux risques et aux aléas conjoncturels économiques en permettant des passerelles entre le pont et la machine, ainsi qu'entre les secteurs.

Bien entendu, une réforme globale de la formation professionnelle maritime a dû être menée afin de répondre aux exigences nouvelles de la convention STCW-F : le recours à des dérogations sera plus limité, mais c'est le principe de la revalidation tous les cinq ans des visas ou brevets obtenus qui en constituera la principale exigence. La profession a d'ores et déjà pris conscience des dispositions nouvelles et les marins auront jusqu'au 1er septembre 2020 pour revalider leurs titres en fournissant la preuve d'un service en mer significatif ou en passant des tests de revalidation ou de connaissances.

Pour conclure, mes chers collègues, moi qui suis agriculteur dans un territoire dénommé l'« Entre-deux-Mers », je ne peux qu'être solidaire de ceux que l'on qualifie de « paysans de la mer ». Les dispositions de cette convention sont certes techniques et réglementaires, mais elles concernent avant tout des hommes et des femmes qui exercent un métier difficile et qui continuent de payer un lourd tribut au service de leur vocation : la pêche. Nous ne pouvons qu'approuver tout ce qui concourt à leur permettre d'exercer leur métier en sécurité, à leur apporter la connaissance de cette fragile ressource que sont nos océans, à leur offrir des outils et la formation suffisants pour répondre aux vocations, à les aider à affronter aussi les tempêtes économiques. La France, forte de ses quelque 18 000 kilomètres de côtes, se doit d'exercer avec exemplarité ses responsabilités, notamment en matière de droits et de normes internationales.