Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

S'agissant de la validation des acquis de l'expérience, à propos de laquelle quelques cas absurdes ont été cités ici même, nous progressons : le travail est engagé pour la rendre plus systématique.

En matière de réciprocité, la convention prévoit que s'applique le principe du traitement dit « pas plus favorable » dans le cadre de l'exercice du contrôle du port par l'État. En d'autres termes, les navires battant pavillon d'une partie non contractante ne bénéficient pas d'un traitement plus favorable que celui réservé aux navires battant pavillon d'une partie. Cela peut paraître évident, mais cela implique que les premiers pourraient faire l'objet d'une inspection plus longue que les seconds, ce qui me semble logique et fournit un élément de réponse à la question soulevée.

Au-delà de la convention en elle-même, certains sujets connexes, liés à la pêche, ont été évoqués.

Concernant la chasse à la baleine, la France se préoccupe de manière générale du sort des cétacés : vous le savez, nous avons créé des sanctuaires pour protéger les mammifères marins. Par ailleurs, nous avons eu l'occasion de le dire lors de débats sur des propositions de résolution touchant la politique commerciale, nous estimons que la reprise de cette activité n'est pas de bonne politique.

C'est pourquoi, d'ailleurs, dans les conseils des ministres du commerce, la France est en pointe pour faire des clauses environnementales des clauses essentielles – ce qui implique un certain nombre d'obligations juridiques. Mais, pour l'heure, force est de constater que, hélas, nous n'avons pas encore rallié une majorité d'État membres ; nous n'en entendons pas moins poursuivre ce combat au cours du mandat européen qui commencera dans quelques mois.

En ce qui concerne la pêche électrique, après d'intenses débats, la décision a enfin été prise de mettre fin aux dérogations auxquelles les Pays-Bas ont recours – à compter de juillet 2021 – et la France, pour sa part, va interdire, dès que le règlement communautaire sera publié – nous espérons que ce sera le cas autour de l'été – , la pratique par ses navires de cette activité dans ses eaux. Voilà qui confirme l'approche de précaution inscrite dans la politique commune de la pêche.

Il également été question du Brexit. Nous sommes le 29 mars, date à laquelle il devait être effectif, processus repoussé au 12 avril. Nous serons aux côtés de la profession et les ministres concernés sont d'ailleurs allés à la rencontre des pêcheurs. En cas de Brexit sans accord, le fonds européen pour les affaires maritimes et de la pêche sera immédiatement sollicité pour atténuer le choc économique dans l'attente de la définition de nos futures relations avec nos amis britanniques – relations que nous souhaitons étroites. Londres pourrait par ailleurs autoriser jusqu'à la fin 2019 les navires de l'Union européenne à pêcher dans ses eaux en fonction des quotas décidés pour 2019 par le conseil des ministres de l'agriculture et de la pêche en décembre 2018. Le cadre législatif européen a été ajusté cette semaine en vue d'appliquer cette autorisation temporaire. La décision en la matière appartient donc aux Britanniques mais, sur le plan administratif, tout est prêt. Nous suivrons cette affaire jour après jour.

Je vous remercie pour les éléments que vous avez portés à notre connaissance par vos interventions.