Intervention de Martine Leguille-Balloy

Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner le projet de loi visant à ratifier la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail, relative à la sécurité et à la santé dans l'agriculture. M. le secrétaire d'État vient de le rappeler, elle a pour but d'assurer aux travailleurs agricoles des garanties en matière de santé et de sécurité au moins équivalentes à celles des autres travailleurs.

Le secteur agricole est – on le sait peu – l'un des trois secteurs les plus dangereux au monde pour les travailleurs, avec les industries extractives et la construction. Plus de 170 000 agriculteurs sont tués chaque année dans le monde, et cela représente environ la moitié des accidents du travail mortels. Le secteur primaire expose à des risques spécifiques, déjà cités : l'utilisation des machines et de produits chimiques ainsi que le contact avec des animaux. À cela, il faut ajouter le poids de ce secteur informel, où les mesures nécessaires ne sont souvent pas prises. L'agriculture emploie encore aujourd'hui près de 30 % des travailleurs dans le monde, notamment dans les pays en développement. Ces chiffres imposaient d'agir.

La France comptait, en 2016, 754 000 personnes travaillant dans le secteur primaire. Et, contrairement à ce que l'on pourrait espérer, notre pays ne fait pas exception en matière de surexposition des travailleurs agricoles aux risques professionnels. Selon la Mutualité sociale agricole – MSA – , on dénombrait, en 2016, 172 décès liés à des facteurs professionnels, 70 132 accidents du travail et 5 472 maladies professionnelles déclarées.

La convention n° 184 de l'OIT a surtout pour intérêt aujourd'hui de tirer la sonnette d'alarme. Elle peut aussi nous permettre de pousser un cocorico. En effet, elle remonte à 2001, et c'est une initiative française. Mais il a fallu attendre ce 29 mars 2019 pour qu'elle soit examinée dans cet hémicycle. Pour en arriver à cette ratification, en effet, il a fallu consulter les partenaires sociaux – CGT, FO, CFDT… – , les organisations professionnelles… Curieusement, même dans le secteur agricole, il faut demander l'opinion de toutes ces personnes.

Il y avait également un problème pour les travailleurs indépendants, nombreux dans le milieu agricole, puisque souvent, un indépendant emploie des indépendants. Tout le monde devait donc se mettre d'accord pour que ces dispositions s'appliquent.

Dès 2001, la convention impose des précautions dans l'utilisation des machines, aux articles 9 et 10, lors du transport d'objets, à l'article 11, ou encore des protections contre les risques chimiques, aux articles 12 et 13, ou biologiques, à l'article 14. Je vous renvoie au texte : on s'y préoccupe déjà des pesticides, de produits tels que le glyphosate.

Elle comporte également des dispositions relatives à la protection des jeunes travailleurs, à l'article 16, et à la reconnaissance des besoins spécifiques des femmes, à l'article 18. Je le redis encore, cette convention a été élaborée en 2001 ! Les spécificités du milieu agricole sont importantes, mais après que tout le monde se fut assis autour de la table, la loi du 31 octobre 2014 a permis de se conformer à l'article 6 de la convention.

Le droit européen prévoit déjà des garanties pour les travailleurs du secteur agricoles. On peut ainsi mentionner la directive de mars 2003 relative à la protection de travailleurs contre les risques chimiques, physiques et biologiques, et le règlement REACH – enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances – de 2006 sur les produits chimiques, ainsi que la directive cadre de 1989 sur la santé et la sécurité des travailleurs.

Mais nous sommes en 2019 ! Enfin, nous allons ratifier cette convention. Il n'y a pas vraiment là de choix à opérer : notre droit est déjà conforme à ces dispositions.

Je rappelle en effet nos actions, dont je suis fière. Avec la loi EGALIM, nous avons traité le problème des produits chimiques. Nous avons été les premiers, dans l'Union européenne, à décider l'interdiction à terme du glyphosate…