Intervention de Aina Kuric

Nous sommes aujourd'hui invités à nous prononcer sur la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée à Genève le 21 juin 2001.

L'importance de ratifier cette convention n'a pas besoin d'être établie ; elle s'impose d'elle-même. Près de 500 000 exploitations agricoles sont présentes sur le territoire français, et près d'un million de personnes sont impliquées de façon régulière dans leur activité.

Le Gouvernement ainsi que le Parlement accompagnent les agriculteurs en leur donnant les moyens juridiques qui permettront d'aboutir à un secteur agricole sécurisé et protecteur de leur santé. À titre d'exemple, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, le ministère du travail et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ont signé, le 11 septembre 2018, une convention nationale pour l'intégration de la santé et de la sécurité au travail dans l'enseignement agricole pour la période 2018-2022. Son objectif principal est l'intégration des enjeux de la santé et de la sécurité au travail dans les enseignements des filières agricoles.

Mais il nous faut aller plus loin. La mécanisation de l'agriculture a été développée dans le but d'augmenter la productivité, de diminuer la pénibilité du travail et d'assurer la sécurité de l'opérateur, tout en intégrant de nouvelles exigences notamment en matière de respect de l'environnement, de confort et de sécurité. Malgré ces progrès, l'accidentologie reste trop importante dans les secteurs agricoles et forestiers. Malheureux dernier parmi les secteurs d'activité pour lesquels le risque d'accident est le plus élevé, le secteur agricole doit faire l'objet d'une attention toute particulière en matière de sécurité et de santé.

C'est à ce stade que le législateur doit oeuvrer, en offrant aux agriculteurs un cadre juridique leur permettant de travailler en toute sécurité. En effet, à l'heure où la santé est une préoccupation générale, nous devons nous préoccuper particulièrement de celle des agriculteurs, exposés à des facteurs qui aggravent son altération.

La convention doit devenir un garde-fou au bénéfice des agriculteurs et leur permettre d'accéder à un régime de santé agricole plus protecteur. Prévention et protection sont les maîtres mots qui ont dicté sa rédaction. Ce sont ces mêmes mots qui doivent aujourd'hui conduire à sa ratification.

Ces exigences de prévention et de protection se traduiront par la création d'une autorité compétente chargée de mettre en oeuvre et de faire respecter la législation nationale concernant la sécurité et la santé au travail dans l'agriculture, la définition des droits et obligations des employeurs et des travailleurs en matière de sécurité et de santé au travail, l'instauration de mécanismes de coordination intersectorielle entre les autorités et les organes compétents pour le secteur, la désignation d'une autorité qui aura la possibilité de prononcer des mesures correctives et des sanctions appropriées, enfin la mise au point d'un système d'inspection suffisant et approprié des lieux de travail agricoles.

Pour ces raisons, je vous invite à permettre la ratification de ce texte.