Intervention de Rodrigue Kokouendo

Nous débattons ce matin de la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et à la santé dans l'agriculture.

Mes collègues l'ont rappelé, cette convention adoptée en 2001 et entrée en vigueur en 2003, est ratifiée à ce jour par seize États. Le processus de ratification, engagé dès 2008 par la France, avait été interrompu pour permettre d'adapter le droit français à certaines dispositions. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, ratifiée en 2014, a levé les obstacles. Il n'existe plus aujourd'hui aucune entrave juridique ni structurelle à la ratification de cette convention.

La France reste la première puissance agricole au niveau européen avec plus de 885 000 chefs d'exploitation, dont 41 % de femmes, pour environ 448 000 exploitations agricoles. Elle se place en première position au niveau européen en ce qui concerne la production de céréales et de viandes bovines, et en seconde, au niveau mondial, pour la production de vin.

De toute évidence, nous avons un rapport particulier avec l'agriculture. Année après année, le succès croissant du Salon de l'agriculture témoigne de l'attachement presque charnel des Français à leur terroir.

Être leader dans bien des secteurs appelle aussi à plus de responsabilité pour entraîner les autres États membres de l'Union européenne, mais aussi et surtout les membres de l'OIT, à la ratification de cette convention.

Celle-ci a une force symbolique pour nous tous. En outre, elle souligne la volonté de la France de continuer à améliorer notre système agricole. C'est la politique affichée depuis 2017 par le Gouvernement.

Je suis attaché à mon territoire, la Seine-et-Marne, qui est constituée à 58 % de terres agricoles et comporte plus de 3 000 exploitations, dans lesquelles près de 6 420 personnes s'affairent chaque jour à produire la base de notre alimentation, à veiller au respect du bien-être animal et à l'utilisation de prairies plus vertes, mais aussi à nous proposer une alimentation plus bio. Peut-être le savez-vous déjà, la Seine-et-Marne possède deux AOP : le brie de Melun et celui de Meaux. C'est vous dire à quel point, nous, députés de Seine-et-Marne, pouvons être fiers de notre département et de ses petites mains qui, chaque jour, subliment notre terroir.

D'ailleurs, je tiens à souligner les avancées que notre gouvernement a permis d'obtenir en faveur de l'agriculture, avec la loi EGALIM, mais aussi avec la loi PACTE, qui oblige dorénavant le chef d'exploitation à déclarer son conjoint lorsque celui-ci exerce une activité régulière. Avec cette dernière loi, nous permettons aux femmes conjointes d'exploitants agricoles de bénéficier d'un réel statut et d'une véritable reconnaissance.

L'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2019 a aligné le congé maternité des femmes agricultrices sur celui des salariées du régime général. Les agricultrices bénéficient désormais d'un congé maternité compris entre huit et seize semaines. Savez-vous, mes chers collègues, que seule une femme sur deux prend un congé maternité dans le secteur agricole ? Une femme enceinte doit se voir offrir une sécurité optimale, surtout lorsqu'elle exerce un métier qui requiert des compétences physiques et comporte une dangerosité liée à l'utilisation de produits chimiques. Longtemps délaissées, les agricultrices bénéficient aujourd'hui d'un suivi médical renforcé.

Le rapport du 8 mars 2017 au Parlement européen, élaboré par la commission de l'agriculture et du développement rural, ainsi que par la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, portant sur « les femmes et leurs rôles dans les zones rurales », a mis en exergue un grand nombre d'inégalités, de disparités, pour ne pas dire d'injustices liées à l'absence de reconnaissance d'un statut des femmes. Par cette ratification, la France donne l'exemple au niveau européen pour qu'un cadre légal soit institué et – pourquoi pas – , pour que l'on converge vers les prémices d'un droit du travail européen. Être une femme ne doit pas être un obstacle à l'exercice de ce métier passionnant.

N'oublions pas que la France occupe une place toute particulière parmi les 187 membres de l'Organisation internationale du travail. Afin de lutter contre les inégalités de traitement dans le monde, il est indispensable que nous nous accordions sur la protection de nos travailleurs.

Signer cette convention nous a également responsabilisés vis-à-vis des pays tiers, à commencer par les pays en développement. Nous devons accélérer la conclusion de partenariats pour les accompagner dans l'élaboration de protocoles pour l'agriculture durable et la protection des salariés. La ratification de cette convention est aussi un moyen de réveiller les consciences, à l'échelle mondiale, sur la protection des salariés les plus vulnérables. Je veux parler ici des enfants, qui sont le plus souvent exploités, et dont la moyenne d'âge est de moins de 15 ans, soit en deçà de la limite dérogatoire fixée dans la convention.