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Intervention de Patricia Lemoine

Réunion du mercredi 27 mars 2019 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatricia Lemoine :

L'amendement CF18 vise à supprimer l'effet rétroactif de l'article 1er. Il nous semble en effet qu'en matière fiscale, la rétroactivité comporte plus d'inconvénients que d'avantages.

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