Intervention de Charles de Courson

Le problème, c'est que les charges locatives sont extrêmement variables, ne serait-ce qu'en raison du fait que tout le monde ne dispose pas d'un système de chauffage collectif – certains logements sociaux ont un chauffage individuel. Dès lors, se référer à la somme du loyer et des charges pose un problème technique, ce qui me conduit à penser que la mise en oeuvre de cet amendement aurait des effets pervers, et en tout état de cause contraires à l'objectif poursuivi par ses auteurs.