Intervention de Jean-Paul Mattei

Réunion du mercredi 27 mars 2019 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Je n'ai pas eu le temps de consulter le code de la construction et de l'habitation, mais il me semble que le terme de quittance est réservé au montant du seul loyer…

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