Intervention de Jean-Paul Mattei

L'article 5 pose la question de la progressivité de l'impôt sur le revenu.

En ce qui concerne la contribution exceptionnelle, je rappelle qu'elle concerne le revenu fiscal de référence, c'est-à-dire l'ensemble des revenus, y compris les plus-values, auxquels s'applique un taux marginal de 48 % ou 49 %.

La mesure que vous proposez pourrait être intéressante, mais le chiffrage de son coût ne me paraît pas établi de façon très claire, puisque vous ne prévoyez pas d'ajouter de tranche supplémentaire pour compenser la perte de recettes fiscales. J'ai eu l'occasion pour ma part de proposer une autre solution : le barème actuel remonte, me semble-t-il à 2006 ou 2007, lorsqu'on a pris la décision de supprimer l'abattement de 20 % ; reste l'abattement forfaitaire de 10 %, que l'on pourrait passer à 15 % pour les bas revenus.

Quoi qu'il en soit, tout ceci mériterait une réflexion globale, bien au-delà de cette proposition de loi. Amélie de Montchalin a raison : la progressivité de l'impôt sur le revenu est un sujet que nous devons remettre à plat.