Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

Au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, je souhaite remercier notre collègue Arnaud Viala de son heureuse initiative.

Toutefois, contrairement à ce que l'on entend ici ou là, le problème n'est pas nouveau. Une commission « Ambition volontariat », constituée en 2009, a produit un travail considérable que j'ai soutenu pendant deux ans et qui a abouti à la loi du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, laquelle a fixé un cadre juridique qui n'existait pas jusqu'alors. L'article 1er, qui définit le sapeur-pompier volontaire, a nécessité près de quatre heures de travail au Conseil d'État, en Assemblée générale.

Le problème n'est donc pas nouveau et la directive européenne sur le temps de travail date de 2003. En revanche, ce qui est nouveau, c'est l'arrêt de la Cour de Justice européenne qui est venu dernièrement fixer un cadre et un statut de travailleur. C'est bien cela qui pose problème aujourd'hui, mais le sujet avait déjà été largement abordé en 2011. Prenons garde, du reste, à ne pas confondre dans des propositions de loi sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires : contrairement au sapeur-pompier professionnel, le statut de sapeur-pompier volontaire n'est pas une profession, c'est un engagement, et nous avions essayé de trouver une définition à même de passer sous les fourches caudines de la Commission européenne.

Ensuite en 2013 a été adopté le plan d'action pour les sapeurs-pompiers volontaires, signé par M. Valls, et en 2018, une mission a été confiée à quelques parlementaires, qui ont formulé un certain nombre de propositions. En 2017, la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR), élément de la retraite des sapeurs-pompiers, a été réformée, non sans mal. La Cour des comptes vient de remettre un rapport sur la situation des SDIS. Elle est très critique au sujet de ce qui s'y passe et souligne d'ailleurs un problème entre sapeurs-pompiers volontaires au sens strict du terme et ceux que l'on appelle les « pro-vos », autrement dit qui ont la double qualité de sapeur-pompier professionnel et de sapeur-pompier volontaire. Ce double statut n'est pas sans poser une difficulté sur le plan juridique. Il serait utile de demander au Conseil d'État de se pencher sur ce texte. C'est d'ailleurs ce que j'avais fait en 2011, à la demande de M. Jean-Luc Warsmann, alors président de la commission des Lois, et bien m'en avait pris…

Plusieurs dispositifs prévus dans cette proposition de loi sont très intéressants, notamment en ce qui concerne les employeurs ; encore conviendra-il d'en évaluer les incidences sur le plan financier.

Enfin, il faudra bien, à un moment donné, sortir de l'ambiguïté et savoir ce que veut faire l'État s'agissant des SDIS, dont le financement incombe aux départements. L'État pourrait par exemple financer de grandes campagnes de promotion à l'adresse des citoyens ou encore des écoles de jeunes sapeurs-pompiers (JSP) – il y en a quelques-unes dans l'éducation nationale.

Plus généralement, le problème est de savoir ce que l'on veut faire de l'engagement citoyen. Une réflexion doit être engagée. Aujourd'hui se pose le problème du statut juridique au sens communautaire. Dès lors qu'il y a un lien de subordination et que les sapeurs-pompiers volontaires perçoivent des indemnités – auparavant, on parlait de vacations –, ne serait-ce qu'un euro, l'Europe les considère comme des travailleurs. À un moment ou un autre, il va falloir « crever l'abcès ». Le travail que nous allons mener, avec M. Fabien Matras, dans le cadre du groupe d'études sur les sapeurs-pompiers volontaires, devrait permettre de trouver des solutions juridiques.