Intervention de Raphaël Schellenberger

Réunion du mercredi 27 mars 2019 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

Vous avez beau vous réfugier derrière toutes les approximations juridiques et politiques possibles, le problème est bien celui de l'incapacité du Gouvernement à faire appliquer la loi. Nous avons voté la gratuité des péages dans le consensus, et l'on peut s'en satisfaire, mais une fois que la loi est votée, c'est au Gouvernement de l'appliquer. On peut espérer des acteurs, que ce soient des citoyens, des entreprises, des porteurs d'initiatives, etc., qu'ils anticipent les règles d'application de la loi, ce serait une bonne chose pour la qualité du vivre-ensemble. On peut regretter que les sociétés d'autoroute n'aient pas décidé d'elles-mêmes d'appliquer la loi ; reste que ce qui manque aujourd'hui au texte sur la gratuité des autoroutes pour nos sapeurs-pompiers, ce sont les décrets d'application, qui sont à la charge du Gouvernement.

À raconter tout et n'importe quoi, on contribue à créer la confusion dans l'esprit des Français sur le fonctionnement de nos institutions. Notre rôle est d'être responsables, d'expliquer comment se passent les choses et où sont les blocages. Nous avons voté un texte que le Gouvernement refuse d'appliquer.

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