Intervention de Éric Ciotti

Réunion du mercredi 27 mars 2019 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

En octobre 2017, un amendement, que j'avais déposé et qui a été sous-amendé à l'initiative de M. Fabien Matras, a été adopté à l'unanimité dans le cadre de l'examen de la loi de finances. Il a prévu la gratuité des péages pour « les véhicules d'intérêt général prioritaires » du SAMU, de la gendarmerie, de la police et des pompiers. Dix-huit mois après son vote, le décret d'application de cette mesure n'a toujours pas vu le jour. Nous sommes confrontés à un véritable scandale qui traduit un mépris profond du Parlement et affaiblit la valeur normative de la loi, expression de la volonté générale.

J'ai entendu dire que cela ne relevait pas de la compétence du Gouvernement. Au contraire, cela relève de la capacité du Gouvernement à faire respecter la loi. Seul le Gouvernement, aujourd'hui, peut faire respecter la loi aux concessionnaires d'autoroutes qui refusent de le faire.

Ce scandale, je le répète, affaiblit le Parlement, humilie les parlementaires, et démontre la faiblesse du Gouvernement à l'égard des intérêts financiers. Il traduit le manque de respect pour nos grands services publics : policiers, gendarmes et pompiers qui accomplissent une mission d'intérêt général reconnue systématiquement sitôt qu'un drame se produit. Mais lorsqu'il s'agit de témoigner de la considération, la détermination s'amoindrit. De grands groupes financiers ont tiré des profits considérables de la privatisation des concessions autoroutières et refusent aujourd'hui le moindre effort en faveur de nos sapeurs-pompiers. Nous ne pouvons l'accepter.

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