Intervention de Arnaud Viala

Réunion du mercredi 27 mars 2019 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Viala, rapporteur :

Je souscris entièrement à la demande d'Éric Ciotti. Il est ahurissant qu'une disposition adoptée par le législateur il y a dix-huit mois ne soit toujours pas suivie d'effets, surtout qu'elle était le fruit d'un compromis avec la majorité.

La demande adressée au Gouvernement de remettre un rapport est très pertinente : ce n'est certes qu'un pis-aller, mais cela va permettre de faire la lumière sur la situation et au Gouvernement d'expliquer ce qu'il a réellement demandé aux concessionnaires d'autoroutes. Il permettra aussi à la majorité d'obtenir des réponses sur ce point, puisqu'elle avait voté ces dispositions et devrait, autant que nous, se demander pourquoi elles ne sont pas appliquées. Avis favorable.

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