Intervention de Fabien Matras

Analysons la question en droit. Nous avons voté la gratuité des péages pour les véhicules d'urgence prioritaires en intervention. Mais les concessions d'autoroutes, signées en 2003 sous une majorité différente, prévoient des compensations dans ce cas. L'État pourrait imposer cette gratuité, mais les sociétés d'autoroutes menacent alors de faire un recours et d'exercer les voies de droit à leur disposition. C'est pourquoi j'avais proposé la cosignature d'une tribune, publiée dans Le Monde, et je remercie encore les nombreux députés Les Républicains qui l'ont signée.

Il ne faut pas se tromper de cible : le problème ne vient pas du Gouvernement, qui est confronté à une difficulté légale car les concessions prévoient des compensations financières. En votant la gratuité, nous ne voulions pas que l'État paye à la place des départements…

Les sociétés d'autoroutes doivent jouer le jeu et faire preuve d'un minimum de civisme en s'abstenant de brandir la menace d'un recours devant le Conseil d'État. C'était le sens de la tribune publiée dans Le Monde, que vous avez été nombreux à signer. Je regrette aujourd'hui qu'au sein de cette commission, on en revienne à imputer la responsabilité au Gouvernement plutôt qu'aux sociétés d'autoroutes. D'un point de vue juridique, il est clair que le blocage vient des sociétés d'autoroutes.