Intervention de Fabien Matras

Réunion du mercredi 27 mars 2019 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Matras :

Je ne suis pas silencieux, cher collègue. L'anonymisation peut effectivement être une bonne solution, peut-être même plus efficace que le durcissement des peines sanctionnant les agressions commises à l'encontre des sapeurs-pompiers. Ma seule interrogation – je n'ai pas encore la réponse – porte sur la constitutionnalité de cette mesure. Le droit de la défense suppose qu'un plaignant puisse connaître l'identité de son agresseur. La commission des Lois doit avoir ce débat, y compris avec le ministère de la justice, pour trouver une solution.

Évitons les caricatures : tous les membres de cette Assemblée et toutes les majorités précédentes ont essayé de régler le problème des agressions de sapeurs-pompiers et adopté plusieurs textes à ces fins sans toujours y parvenir. La volonté est donc unanime. Je crois cependant que nous ne sommes pas prêts à voter une telle mesure dont je crains qu'elle ne passe pas le filtre du Conseil constitutionnel.

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