Intervention de Fabien Matras

Réunion du mercredi 27 mars 2019 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Matras :

Monsieur Aubert, j'ai lu avec beaucoup d'intérêt votre amendement, parce que je n'avais pas du tout pensé à ce statut de collaborateur occasionnel du service public. Néanmoins, je crains qu'il ne pose plus de problèmes qu'il n'en résolve. Les indemnités, par exemple, sont pour l'instant nettes de toute charge ; si le statut changeait, le SDIS devrait régler certaines cotisations, ce qui alourdirait sensiblement ses charges. À la suite de l'arrêt Matzak de la CJUE du 21 février 2018, ne faudrait-il pas plutôt réfléchir à une directive européenne consacrée à toutes les formes d'engagement citoyen afin qu'elles n'entrent plus dans le champ de la directive sur le temps de travail ?

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