Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 27 mars 2019 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente :Tous les articles de la proposition de loi ayant été rejetés, il n'y a pas lieu de procéder à un vote sur l'ensemble du texte. Celui-ci sera examiné en séance le jeudi 4 avril, dans sa version initiale.
