Intervention de Maina Sage

Je voulais vous remercier, chers collègues, pour vos interventions qui ont su rappeler l'historique et l'importance de cette réforme.

Le projet organique est né du bilan des dix ans d'application de la dernière grande réforme qui a eu lieu en 2004. Depuis 2014, des travaux de concertation ont eu lieu, d'abord au sein de l'administration locale, puis de manière interministérielle au niveau du gouvernement polynésien et bien évidemment en relation avec l'État. Les projets de loi que nous examinons émanent des propositions de la Polynésie française, présidée par M. Édouard Fritch, et de sa majorité à l'assemblée de la Polynésie, en partenariat avec les cinq parlementaires de Polynésie dont quatre sont issus de cette majorité. Je remercie le rapporteur d'avoir entendu l'ensemble des groupes politiques, y compris les représentants de l'opposition en Polynésie française, qu'il a auditionnés. De larges consultations ont été organisées : nous avons notamment recueilli l'avis du Conseil économique, social et culturel (CESC) et du syndicat pour la promotion des communes de la Polynésie française – rappelons que ce texte comporte un important volet communal.

Notre souhait a été de consolider ce projet de loi avec l'ensemble des parties prenantes. Bien évidemment, il est toujours perfectible et certains ont des avis plus nuancés, mais le groupe UDI, Agir et indépendants s'associera avec force à son adoption.

Ce texte comprend un article à haute charge symbolique : celui qui concerne le nucléaire. Nous avons tous été touchés par l'intérêt que vous avez porté à cette thématique au coeur de notre histoire commune avec la République française – et je crois pouvoir associer Mme Nicole Sanquer à cette remarque. Certes, il reste encore beaucoup de choses à régler, certains diront que ce ne sont que des mots, mais le fait d'écrire à l'article 1er que la République reconnaît avoir utilisé la Polynésie française afin de mener ses essais pour raison d'État et qu'il en assumera les conséquences est un pas important. Il s'engagera sur le plan sanitaire pour indemniser les victimes de ces essais et sur le plan environnemental en surveillant les deux atolls où ces essais ont eu lieu, il accompagnera bien sûr la reconversion économique. Il faut savoir que, durant toute la période des essais, la Polynésie française a vu son produit intérieur brut tripler : pendant trente ans, il a crû de dix points par an. Cela a évidemment bouleversé la structure économique même du territoire, les habitudes de vie et de consommation. À partir de l'arrêt des essais, l'État a organisé un plan de reconversion ; à cette époque, on ne mesurait pas encore les impacts sur le plan sanitaire et environnemental. J'aimerais insister sur ce point : il faut bien distinguer les conséquences économiques, qui appellent compensation, de la fin de cette économie nucléaire qui avait dopé la Polynésie française pendant trente ans, et les conséquences sanitaires et environnementales qui appellent une autre forme de réparation. L'article 1er du projet de loi organique non seulement consacre la reconnaissance de la contribution de la Polynésie française à la dissuasion nucléaire, mais il définit aussi les trois domaines – sanitaire, environnemental et économique – dans lesquels devra se traduire le nécessaire accompagnement de l'État. Rappelons que c'est à la suite du rapport d'une commission d'enquête de l'assemblée de la Polynésie française en 2007 que les Polynésiens ont pris pleinement conscience des diverses conséquences des essais nucléaires.

Je ne reviens pas sur le foncier ou sur la meilleure coordination entre l'État, la Polynésie et les communes : nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen des articles.

Nous vous proposerons enfin un amendement d'appel qui vise à attirer l'attention sur un sujet de fond : la relation de confiance entre l'État et la Polynésie, le respect de son autonomie.

Je vous remercie tous d'être restés nombreux pour examiner ces textes et je serai ravie d'échanger avec vous sur l'ensemble de ces sujets.