Intervention de Sophie Beaudouin-Hubiere

Mes chers collègues, notre commission examine ce soir l'avis rendu par notre collègue Benoît Potterie, dont je tiens à saluer la qualité du travail, sur le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés. Ce projet de loi, renvoyé à la commission des finances, sera débattu en séance publique lundi 8 avril, à 16 heures.

Ce projet de loi est aussi court qu'il est important et attendu, car il touche à une thématique de premier ordre pour les Français : la cohérence du système fiscal. Il est l'aboutissement d'un travail de longue haleine qui a conduit à envisager plusieurs scénarios de mise en place d'une taxation des géants du numérique, des négociations au niveau européen puis au niveau de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Né d'un combat qui a préexisté au mouvement social de ces derniers mois, ce projet de loi se veut une manière d'y répondre, puisque la modification de la trajectoire de la baisse de l'impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises enregistrant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros par an permettra de financer une partie des mesures d'urgence économiques et sociales votées cet hiver.

Après la présentation du texte par le rapporteur, les orateurs de groupe disposeront de quatre minutes pour s'exprimer lors de la discussion générale, à la suite de quoi les députés qui le souhaitent interviendront. Nous passerons ensuite à l'examen des articles. La commission a été saisie de six amendements, dont aucun n'a été retiré ou jugé irrecevable.