Intervention de Antoine Herth

Au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, je me réjouis de cette avancée dans un dossier au long cours. À de multiples reprises dans cette commission, nous avons fait le constat de notre impuissance face aux entreprises du numérique – ainsi, un rapport de notre collègue Daniel Fasquelle sur l'impact du numérique sur le tourisme montrait que des centrales de réservation, qui prélèvent 25 %, voire davantage, de la richesse créée dans le domaine hôtelier, échappent à toute fiscalisation. Le terme de pillage de la création de la valeur ajoutée sur le territoire national n'est pas excessif pour décrire cette réalité.

Un certain nombre de points, toutefois, doivent être explicités et j'espère que le rapporteur pourra nous aider à y voir plus clair. Monsieur Potterie, vous avez évoqué le caractère provisoire de cette première tentative de fiscalisation : sait-on combien de temps ce dispositif sera appelé à fonctionner ? Nous savons que cela est lié à l'évolution des négociations, en particulier au sein de l'OCDE, difficilement prévisible, mais le ministère a-t-il d'ores et déjà prévu une durée, quitte à prolonger le dispositif si les négociations devaient se poursuivre ?

La domiciliation des entreprises était jusqu'alors l'un des principes de l'imposition. Il s'agit cette fois de considérer où est créée la richesse – en l'occurrence, en fonction des adresses IP (Internet Protocol), sur le territoire français. Peut-on considérer que c'est un nouveau principe de fiscalité qui est mis en place ? J'ai à l'esprit des exemples d'entreprises industrielles, qui ont déménagé leur siège dans un pays d'Europe, voire en marge de l'Europe, fiscalement plus intéressant ; les usines situées sur le territoire français sont devenues un simple centre de coûts, tandis que les bénéfices sont déportés, par une simple écriture comptable, dans le pays du siège. Peut-on imaginer que ce nouveau principe s'applique à des entreprises dont l'activité n'est pas numérique ?

Toujours à l'article 1er, Monsieur le rapporteur, vous expliquez que l'impact de la taxe sur les clients de ces sociétés sera négligeable, en raison d'un environnement fortement concurrentiel. Pouvez-vous nous apporter des précisions et des assurances sur ce point ?

Au sujet de l'article 2, je me dis que, pour une fois, un gouvernement a pensé à financer une dépense. Cela n'arrive pas tous les jours, et cela ne se produisait que trop rarement sous la précédente législature. Réjouissons-nous-en !

Toutefois, j'achoppe sur un point, Monsieur le rapporteur. Vous parlez d'effet neutre sur les entreprises concernées. Si neutralité il y avait, il faudrait revoir la courbe. S'il s'agit simplement d'une avance de trésorerie, il faudra prévoir des taux moins importants les années suivantes pour rattraper la courbe. Je pressens une légère entourloupe : en fait de neutralité, il s'agit bel et bien d'une taxation supplémentaire pour ces grandes entreprises, ce qui va à l'encontre du principe de prévisibilité de l'impôt.

Je conclurai en disant qu'après deux jours passés au Bundestag, où ces questions ont été évoquées, et au lendemain de la première réunion de l'Assemblée parlementaire franco-allemande, nous devons avancer très vite, notamment dans le cadre de l'Eurogroupe, sur ces questions au niveau européen.