Intervention de Benoit Potterie

Non, Monsieur Nury, la France n'a pas de mal à convaincre. Le problème est qu'une telle mesure exige l'unanimité des pays européens ; or l'Irlande et les pays nordiques, notamment, n'y ont pas forcément intérêt puisque ces États pratiquent des taux d'IS très faibles. La France est leader sur le sujet. Le fait que nous activions la taxe en France a permis de rouvrir les négociations au niveau de l'OCDE.

Pour répondre à M. Herth, nous pensons obtenir des résultats d'ici à deux ans. Dès qu'un accord aura été trouvé, la taxe française sera remplacée par la taxe décidée au niveau de l'OCDE. Les conséquences pour les consommateurs devraient être très faibles car les services de Google et Facebook, par exemple, sont gratuits pour eux. Par ailleurs, la compétition est telle sur ce marché en croissance que les intervenants n'auront pas intérêt à augmenter leurs prix. Une taxe de 3 % sur les commissions d'intermédiation aura un impact assez faible.

Certes, nous serons amenés à taxer également les sociétés françaises, mais nous ne pouvions pas faire autrement, à moins d'adopter une mesure discriminatoire : comme vous le savez, on ne peut pas taxer des sociétés en fonction de leur nationalité. En revanche, pour les sociétés françaises, la nouvelle charge viendra en déduction de leurs bénéfices, ce qui devrait faire diminuer le montant de l'IS qu'elles acquittent.

La modification de la trajectoire de l'IS concerne les grosses entreprises françaises, au nombre de 1 000 environ. Je voudrais tout de même dire que c'est la première fois qu'un gouvernement se fixe un objectif aussi ambitieux en matière de baisse de l'IS. Nous maintenons l'objectif d'atteindre le taux de 25 % en 2022, ce qui nous permettra d'être au niveau moyen constaté en Europe et d'améliorer la compétitivité de nos entreprises.

Monsieur Herth, les traités internationaux sur la fiscalité sont en effet fondés sur la présence physique des entreprises. C'est tout l'objectif des négociations au sein de l'OCDE que de les modifier sur ce point, afin de partir davantage de la création de valeur que de la présence physique d'une entreprise sur un territoire.

Vous m'avez parlé de la répercussion sur les opérations d'intermédiation. Sachant que le niveau des commissions d'intermédiation est compris entre 8 % et 15 %, l'instauration d'une taxe de 3 % aura un impact assez faible.

La mesure concernant l'IS est temporaire et il n'est pas prévu, pour l'instant, de la compenser les années suivantes. Les grandes entreprises, que nous avons rencontrées, comprennent tout à fait que nous leur demandions de contribuer au financement des mesures d'urgence votées en décembre 2018.

Le taux de 3 %, que vous jugez trop faible, Madame Battistel, a été calculé en se fondant sur les mêmes hypothèses que la Commission européenne. Pourquoi 3 % et non pas 5 % ? Le calcul est fondé sur les hypothèses de rentabilité et de résultats des entreprises. Rappelons que l'imposition porte sur le chiffre d'affaires et non sur les bénéfices, et que 3 % du chiffre d'affaires, cela représente 15 % à 20 % des bénéfices : ce n'est déjà pas si mal. En allant au-delà, nous risquions que la mesure soit considérée comme confiscatoire.