Intervention de Damien Adam

Pourquoi faut-il taxer les GAFA ou, plus généralement, les entreprises offrant des services numériques ? Pour la simple et bonne raison que le taux de fiscalité auquel ces entreprises sont soumises actuellement en France est inférieur de 14 points à celui qui s'applique pour les entreprises françaises ou européennes qui officient sur notre territoire. Nous ne saurions nous satisfaire de cette situation. C'est pourquoi nous devrions tous, dans cette salle, nous réjouir du fait que le Gouvernement français et la majorité La République en Marche se saisissent de ce sujet et fassent en sorte de voter un texte de loi permettant de taxer ces entreprises dès cette année, et cela d'autant plus que le ministre de l'économie et des finances se bat depuis des mois, au niveau européen, pour l'imposer à tous nos partenaires.

Comme notre rapporteur pour avis l'a très bien rappelé, certains pays européens sont vent debout contre cette proposition. Or, je vous le demande : qui gouverne l'Union européenne ? Qui, au Parlement européen, a la majorité ? Le Parti populaire européen (PPE), c'est-à-dire, pour partie, les députés européens Les Républicains. Et ce sont des députés du même parti qui se plaignent ici du fait que nous soyons le seul pays européen à mettre en place cette taxation ! C'est à vous de voir avec vos collègues députés européens pour faire en sorte que les choses bougent. Vous allez me répondre que les élections européennes sont désormais trop proches et qu'il ne sera pas possible de le faire. Malgré tout, il est dommage que vous en restiez à des postures. Vous prétendez que le Gouvernement ne fait rien alors que, nous, nous nous battons contre des forces contraires – le PPE mais aussi les sociaux-démocrates, qui gouvernent ensemble le Parlement européen –, pour faire en sorte que cette taxation voie le jour. Je n'ai aucun doute quant au fait que, dans les prochains mois, le sujet sera à l'ordre du jour dans les autres pays européens et qu'ils s'inspireront de ce que nous sommes en train de mettre en place.

Je reviens sur l'article 2, qui prévoit le report de la baisse de l'IS pour les grandes entreprises. Celles-ci sont tout à fait responsables : elles acceptent le fait que des mesures d'urgence aient dû être mises en place en fin d'année dernière, de manière à accélérer le calendrier d'application de certaines dispositions qui étaient d'ailleurs inscrites dans notre programme.

Enfin, la nouvelle taxe ne va pas embêter les entreprises qui paient l'IS car elle vient précisément en déduction de cet impôt : si elles paient beaucoup de taxe GAFA, elles paieront moins d'IS. Le mécanisme sera donc transparent pour les entreprises qui respectent pleinement notre fiscalité.