Intervention de Marielle de Sarnez

La commission des affaires étrangères a décidé de se saisir pour avis de l'article 1er du projet de loi portant création de la taxe sur le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises exploitant certains services internet.

Ce projet de loi, qui comporte deux articles, a été renvoyé sur le fond à la commission des finances qui l'examinera les mardi 2 et mercredi 3 avril. Il sera débattu en séance publique à compter du lundi 8 avril, à 16 heures.

La fiscalité a longtemps été une affaire purement nationale, un attribut central de la souveraineté étatique. Avec la construction européenne, elle a commencé à être une affaire internationale, mais, sans doute en raison du symbole que constituait la fiscalité, l'Union européenne a conservé la règle de l'unanimité en matière fiscale, ce qui est certainement l'une des causes majeures des dysfonctionnements que l'on constate aujourd'hui. La fiscalité est aussi devenue l'un des principaux thèmes des activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui s'est en quelque sorte spécialisée sur la question et a acquis une légitimité inattendue grâce à cela. Il est vrai que l'OCDE portait la responsabilité d'avoir promu dans les années 1960 les conventions bilatérales contre les doubles impositions, que les entreprises multinationales ont su utiliser au mieux de leurs intérêts. Depuis quelques années, un réel mouvement de correction se dessine, qui a par exemple donné la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices – base erosion and profit shifting (BEPS) –, que nous avons récemment ratifiée.

Cet exemple, ou encore celui de la convention fiscale avec le Luxembourg qui a suscité des débats passionnés dans notre commission, montre que la fiscalité est devenu un objet central de notre diplomatie, mais aussi un objet central d'attention de l'opinion publique européenne et internationale. Notre commission doit s'impliquer sur ce sujet. Je suis donc heureuse de passer la parole à Denis Masséglia, qui va nous présenter cette nouvelle taxe qui est au croisement de plusieurs enjeux internationaux et européens.