Intervention de Bruno Fuchs

Le 10 décembre dernier, le président de la République a fait part de son intention d'aller plus loin dans la lutte contre l'optimisation fiscale. Ce projet de loi s'inscrit tout à fait dans cet objectif, répondant ainsi à une demande de justice et d'équité fiscale exprimée de longue date par nos concitoyens et par de nombreuses entreprises.

La taxation des géants du numérique, essentiellement américains, est un enjeu majeur pour notre siècle. Il est bien bienvenu que nous nous en saisissions. Car, en échappant à l'imposition sans subir de conséquences légales, ces entreprises remettent en cause la souveraineté de l'État français sur son territoire. Cela n'est plus acceptable. Il faut que les multinationales américaines contribuent à leur part d'imposition française.

Le phénomène met également à mal, au-delà de notre souveraineté, le principe de concurrence loyale avec les autres entreprises du secteur, notamment celles qui opèrent sur le territoire français. Cette optimisation fiscale fragilise la société de manière significative, puisque ce sont nos infrastructures publiques qui souffrent de l'absence de cette imposition. Le bénéfice réalisé auprès des utilisateurs français est conséquent ; il est donc logique que ces entreprises contribuent à l'économie française, de façon à ce que toutes les entreprises présentes sur notre sol contribuent à l'impôt.

Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM) appelle de ses voeux la construction de ce nouveau pacte économique et social. Il est nécessaire que les grandes entreprises du numérique y participent également et contribuent à l'impôt en proportion des bénéfices réalisés sur notre territoire.

Par ce texte, la France joue un rôle pionnier sur la scène européenne et internationale. Elle doit encore entraîner à sa suite les États européens et, à plus grande échelle, les États membres de l'OCDE. En effet, sans position commune de tous les États membres de l'Union, cette mesure n'aura qu'une portée limitée, puisqu'elle n'empêchera pas la concurrence que les États se font entre eux sur l'attraction des entreprises, à coup d'imposition à très bas taux.

Il est important de développer cette approche dans le cadre multilatéral de l'OCDE et du G20. C'est pourquoi la rencontre des 127 États pour définir un objectif commun de lutte contre les procédés d'optimisation fiscale des entreprises du numérique doit être soutenue fortement par la France.

Mon groupe est également sensible à l'effort de redressement des finances publiques et salue la réduction du déficit à un niveau inédit depuis 2008. Il salue donc, tout aussi logiquement, ce projet de loi qui, en modifiant la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, va dans le bon sens. Nous voterons en faveur de ce projet, en attendant que les règles de la fiscalité internationale évoluent jusqu'à taxer les bénéfices des entreprises du numérique à leur juste valeur, de façon à mieux faire respecter le principe de concurrence loyale.