Intervention de Lise Magnier

De même, pour ne citer qu'un exemple, les dispositifs fiscaux en faveur de la transition écologique et destinés aux ménages changent à la faveur d'un décret ou d'une circulaire. Concrètement, les caractéristiques des fenêtres ou des chaudières permettant aux contribuables de bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique – CITE – évoluent bien trop souvent, ce qui prive de visibilité les entreprises et les propriétaires prévoyant des travaux.

Cela s'explique, je crois, par une absence d'évaluation de la dépense publique et de l'efficacité des niches fiscales. Nous proposons donc une évaluation précise de toutes les niches fiscales, ce qui nous permettrait d'y voir plus clair et de mettre en place des dispositifs efficaces et stables.

D'ailleurs, on pourrait rendre les rapports de la Cour des comptes à ce sujet contraignants pour l'État, tout comme peuvent l'être les contrôles effectués par les chambres régionales des comptes pour les collectivités.

La question de la justice fiscale a également été largement abordée et nous suggérons une réflexion sur l'introduction de tranches d'impôt sur le revenu supplémentaires, mais aussi sur la mise en place d'une progressivité de l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, nous avons soutenu la loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale et sociale, et nous souhaitons, messieurs les ministres, que vous puissiez nous communiquer, ainsi qu'à tous les Français, les fruits de cette lutte renforcée.

J'en viens aux dépenses publiques. Il y a là aussi des questions fondamentales auxquelles il nous appartient d'apporter des réponses : nos concitoyens payent des impôts et des taxes mais ont de plus en plus l'impression de faire face à un service public déshumanisé, qui perd en qualité et qui s'éloigne chaque jour un peu plus d'eux. La question de la baisse des dépenses publiques doit être abordée, à mon sens, par le prisme de la qualité du service public rendu et de l'efficience de ces dépenses.