Intervention de Charles de Courson

Nous sommes convaincus qu'il convient de laisser le choix aux Français, en leur proposant deux solutions : soit ils paient un impôt sur la détention du patrimoine à partir d'un certain seuil mais pas d'impôt de succession, soit ils ne le paient pas mais acquittent en contrepartie un impôt lors de la transmission de leur patrimoine.

Naturellement, une solution de synthèse consisterait à considérer que l'impôt sur la détention, actuellement l'IFI – impôt sur la fortune immobilière – viendrait en déduction de l'impôt sur la transmission. Autrement dit, il constituerait un paiement fractionné des futurs droits de succession. Cela résoudrait d'ailleurs un certain nombre de problèmes de transmission des entreprises, surtout en cas de mort brutale : au lieu de devoir vendre l'entreprise pour régler les droits de succession, le dispositif serait neutre. Cette solution permettrait peut-être de maintenir l'impôt sur la détention, tout en l'articulant avec l'impôt sur les successions.

Cette mesure resterait ciblée sur les plus riches, puisque, selon l'INSEE, moins de 15 % des héritages dépassent la somme de 100 000 euros par part, qui correspond à l'abattement pour une transmission en ligne directe : en dessous, il n'y a pas de droits de succession à acquitter. Cela concernerait donc les ménages dont le patrimoine est supérieur à 100 000 euros multipliés par le nombre d'enfants du foyer.

Plus que d'ajustements ou de retours en arrière, c'est donc bel et bien d'une refonte en profondeur que notre fiscalité a besoin. Madame et surtout messieurs les ministres, qui avez la charge de ces questions, notre groupe espère que vous vous attellerez à cette tâche dès la prochaine loi de finances.