Intervention de François Pupponi

Madame la ministre des solidarités et de la santé, nous avons posé un certain nombre de questions intéressant votre champ de compétences auxquelles il est important que nous obtenions des réponses, même si ce n'est pas ce soir. Peut-être pourrez-vous nous transmettre ces réponses par écrit.

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur notre organisation territoriale.

Nous sommes arrivés au bout d'un système, un système qui a entretenu des relations complexes, ambiguës, et inégales : je veux parler de celui qui lie financièrement l'État et les collectivités.

Si les vagues de décentralisation successives ont permis des avancées indéniables, nous ne sommes jamais allés au bout du raisonnement et de la logique.

C'est ainsi que nos collectivités sont familières des transferts de compétences imposés mais pas durablement compensés et qu'elles vivent chaque année avec inquiétude la période de notification du montant de leur dotation globale de fonctionnement, dotation souvent opaque, inégalitaire et injuste. C'est ainsi également que les collectivités locales ont supporté la majeure part de l'effort de redressement des comptes publics. À la baisse brutale des concours de l'État a succédé une contractualisation que certains considèrent comme léonine.

En outre, bien qu'inscrit dans la Constitution, le principe d'autonomie financière des collectivités apparaît un trompe-l'oeil, tant il repose sur une part de fiscalité nationale transférée.

La plupart des réformes des trente dernières années ont conduit à réduire les marges de manoeuvre fiscales des collectivités. C'est le cas de la suppression de la taxe d'habitation, comme cela l'a été hier de celle de la taxe professionnelle.

Pourtant, toute réflexion sur la fiscalité impose de traiter d'abord la question fondamentale du lien entre l'autorité élue, le contribuable et le citoyen. La fiscalité directe est un outil de la démocratie locale, puisqu'elle oblige aussi les élus locaux à rendre compte de l'utilisation de l'impôt. Nous avons entendu les propos récents du Président de la République. Il a lié un nouvel acte de décentralisation, que les territoires appellent de leurs voeux, à davantage de clarification et de responsabilité.

Alors allons-y : soyons audacieux ! Rompons avec la logique de recentralisation : donnons aux collectivités de l'autonomie et de la responsabilité. Promouvons la subsidiarité, la différenciation et l'expérimentation.

Le Gouvernement est-il enfin prêt à abandonner la logique des dotations au profit d'une logique d'autonomisation fiscale des collectivités territoriales ?