Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur le député, se tiendra demain ici même un débat de même nature sur les services publics, ce qui nous amènera à coup sûr à parler des collectivités locales.

Je ne veux cependant pas éluder votre question. Permettez-moi tout d'abord de dire que c'est ce que nous avons commencé à faire : lorsque nous supprimons les dotations aux régions et que nous les remplaçons par l'attribution de points de TVA, nous donnons bien une autonomie aux collectivités concernées puisqu'il ne s'agit plus d'une dotation sur laquelle le Gouvernement est toujours susceptible de revenir.

C'est la réflexion que nous engageons lorsque nous avons le projet de revoir le système fiscal, notamment de recettes, des collectivités locales qui, vous avez raison, est opaque et complexe. La DGF, vous le savez mieux que quiconque, intègre plus de quarante variables, si bien que personne n'y comprend plus rien, entre les décisions du Parlement, leur traduction par la Direction générale des collectivités locales et le montant de DGF versé au bout du compte à chaque collectivité. Cette complexité a parfois été également, il faut bien le dire, nourrie par les élus locaux qui ont inventé des péréquations très compliquées. Le Comité des finances locales n'est pas lui non plus tout à fait innocent en cette affaire.

Vous évoquez l'autonomie financière des collectivités : oui, elle est effectivement prévue par la Constitution, ce qui n'est pas le cas de l'autonomie fiscale. Il s'agit d'un point très important : tous les Présidents de la République jusqu'à présent ont refusé l'autonomie fiscale des collectivités, c'est-à-dire le pouvoir pour elles de décider d'un impôt et de le lever.

Faut-il le faire, à travers un nouvel acte de décentralisation ? Le Président de la République en discutera avec l'ensemble des forces vives de la nation, notamment les élus locaux.

Il convient toutefois de souligner que l'accroissement des compétences et de l'autonomie des collectivités territoriales, à travers un nouvel acte de décentralisation, voire une organisation de type fédérale, ne va pas forcément de pair avec la détention du pouvoir fiscal. En Allemagne, par exemple, il n'existe pas d'impôt local levé par les collectivités territoriales, alors que celles-ci sont pourtant très autonomes – bien plus que les nôtres. Une imposition nationale permet en effet d'éviter que – pour la faire courte – Sarcelles ait moins de recettes que Saint-Tropez. La solidarité nationale est nécessaire. Peut-être faut-il donner plus de compétences aux élus, mais il faut aussi que l'impôt lisse les inégalités sociales. Certains élus, dont vous et moi faisons partie, savent bien les difficultés qu'il y aurait à lever un impôt dans un territoire pauvre, et que cela comporterait un risque d'aggraver encore sa pauvreté.

Il s'agit d'un débat très important. Je ne pense pas qu'il faille l'ouvrir ce soir, mais il est certain que la déconcentration et la décentralisation font partie des enseignements du grand débat voulu par le Président de la République.