Intervention de Gérald Darmanin

Madame la députée, vous posez deux questions. La première porte sur la réponse que le Gouvernement pourrait apporter à la proposition de votre groupe de réformer l'impôt sur le revenu, au prix non pas d'un creusement du déficit ou d'économies inconsidérées mais d'une réforme des niches fiscales. La seconde a trait à la fraude.

Je répondrai brièvement à la seconde. Votre travail en la matière est très important. Nous avons, je crois, coconstruit avec l'ensemble des groupes politiques le dispositif contenu dans la loi relative à la lutte contre la fraude. Il s'agit maintenant de l'appliquer. La police fiscale a d'ores et déjà été recrutée et le décret en Conseil d'État sera rendu public très prochainement. La circulaire de Mme la garde des sceaux sur le verrou de Bercy – auquel nous avons mis fin ensemble – a été publiée. Nous allons compléter dans le projet de loi de finances, à la suite de votre demande notamment, la liste des paradis fiscaux. Nous avons fait évoluer l'Union européenne sur ce point, et un certain nombre de pays ont été ajoutés à cette liste. Sans doute faut-il aller encore plus loin. Nous sommes entièrement à votre disposition pour le faire ; le Gouvernement est très mobilisé en ce sens.

S'agissant de l'impôt sur le revenu, j'ai eu l'occasion de dire à M. Dirx, notamment, que la proposition de votre groupe me semblait très intéressante, d'autant plus qu'elle serait progressive et toucherait les classes moyennes en priorité, en particulier les personnes qui commencent à payer l'impôt ; il est en effet évident que ceux de nos compatriotes qui gagnent peu mais sont soumis à une lourde fiscalité rencontrent des problèmes.

Mon opinion n'est pas partagée par tous, mais je suis pour ma part heureux que le Parlement, à la quasi-unanimité, veuille revoir les niches fiscales, lesquelles ne sont pas mauvaises par nature, mais peuvent, ici ou là, casser la progressivité de l'impôt, en profitant à ceux qui savent le mieux optimiser leur impôt, c'est-à-dire aux plus riches d'entre nous.

Je le dis au président de la commission des finances et à tous ceux qui seraient intéressés : si, d'ici à l'examen du prochain projet de loi de finances, le Parlement fait un travail, pour lequel Bercy serait prêt à ouvrir tous ses livres, d'évaluation des niches fiscales – sachant que la Cour des comptes et de nombreux parlementaires se sont déjà penchés sur cette question – , nous serions tout à fait disposés à ce que la justice fiscale soit au rendez-vous, sans pour autant désespérer l'économie, notamment pour ce qui concerne l'aide à domicile, mais en veillant à ce que la baisse de l'impôt sur le revenu, si le Président de la République en était d'accord, s'accompagne d'une révision des niches, dans la mesure où vous considéreriez qu'il s'agit d'une optimisation indue et inéquitable.