Intervention de Cécile Untermaier

Madame la ministre des solidarités et de la santé, aujourd'hui, entre 35 et 40 % des pensions alimentaires sont impayées. Les femmes en sont les premières victimes puisqu'elles représentent 85 % des foyers monoparentaux. Ces femmes, nous les rencontrons dans nos permanences, elles nous disent les lenteurs des procédures, l'impossibilité de faire appliquer les jugements, les délais inacceptables qui permettent à l'ex-compagnon d'organiser son insolvabilité.

Les dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice confiant aux caisses d'allocations familiales – CAF – le rôle, auparavant dévolu au juge, de fixer le montant de la pension alimentaire ont été censurées par le Conseil constitutionnel, suivant en cela nos observations répétées lors de l'examen du texte. Il est vrai que ces dispositions servaient d'abord un objectif budgétaire, sans résoudre le problème des impayés.

Pourtant, les pensions alimentaires ont été l'un des sujets majeurs du grand débat.

L'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires – ARIPA – , créée par la précédente majorité, à l'initiative de Najat Vallaud-Belkacem, a permis d'améliorer le taux de recouvrement des pensions non versées. Mais les victimes redoutent d'engager une procédure susceptible de dégénérer en conflit ouvert avec l'autre parent.

Il nous faut donc encore progresser et faire en sorte que l'Agence libère toutes les familles monoparentales de cette préoccupation.

Madame la ministre, quels mécanismes de garantie simples et efficaces, pour toutes les femmes qui le demandent, prévoyez-vous pour mettre fin à cette situation inacceptable ? L'intérêt supérieur de l'enfant et la dignité de la personne nous le commandent.