Intervention de Laurence Vanceunebrock

Ma question, à laquelle j'associe mon collègue Raphaël Gérard, s'adresse à M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. À la suite des propos tenus, en juin 2018, par la cheffe de service du conseil départemental de Seine-Maritime sur l'adoption par des couples homoparentaux, la ministre des solidarités et de la santé a saisi l'inspection générale des affaires sociales – IGAS – , afin de procéder à un examen de l'ensemble de la procédure d'adoption dans ce département.

D'après le rapport de l'IGAS, datant du 29 mars, les inspecteurs n'auraient pas trouvé d'éléments tangibles permettant de conclure à une discrimination à l'égard des couples homoparentaux. Pourtant, à la lecture de ce rapport, on constate qu'une sélection s'est imposée progressivement dans le parcours des adoptants, via une information dissuasive pour les célibataires et les homoparents. Aussi, une règle tacite privilégiant les couples hétéroparentaux se serait développée, et l'adoption par les homoparents n'aurait été proposée, entre 2013 et 2017, que pour des enfants ayant des besoins spécifiques – enfants âgés ou ayant un handicap. Ce rapport met en lumière des éléments que l'on retrouve dans tout le pays et dresse le constat que l'exclusion des célibataires de l'adoption nationale, comme celle des couples homoparentaux, serait couramment pratiquée dans une majorité de conseils de famille en France.

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, dite du mariage pour tous, a ouvert le droit à l'adoption pour les couples homoparentaux, au nom des principes d'égalité et de partage des libertés. D'ailleurs, le texte de 2013 prévoyait de remplacer les mots « père et mère » par le mot « parent ». Un enfant pupille de l'État, ayant des besoins spécifiques ou non, doit pouvoir recevoir le même traitement, et inversement, les parents, qu'ils soient hétérosexuels, gays, lesbiens ou célibataires, n'ont qu'une volonté lorsqu'ils s'adressent aux services de l'adoption : offrir une famille à un enfant.

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite connaître vos propositions pour qu'il n'existe plus aucune discrimination à l'égard des couples homoparentaux et des célibataires, et que les mêmes règles s'appliquent à tous, afin de répondre aux besoins et aux attentes des enfants pupilles de l'État.