Intervention de Frédérique Lardet

Le 1er janvier 2017, les circonscriptions une et deux de la Haute-Savoie ont vu la naissance de la nouvelle commune d'Annecy résultant de la fusion de six communes, dont deux se trouvaient en zone de police et quatre en zone de gendarmerie. Le décret du 6 mai 2017 relatif à la répartition des forces de sécurité de l'État dans les communes nouvelles prévoit que, par exception, le ministère de l'Intérieur peut, dans les communes placées sous le régime de la police d'État, confier à la gendarmerie nationale, par arrêté, après avis du conseil municipal, l'exécution des missions de sécurité et de paix publique à la gendarmerie nationale sur une partie du territoire de ces communes. La nouvelle commune d'Annecy entre dans le champ d'application de ce décret mais aucun avis n'a été formulé par le conseil municipal à ce jour, ce qui suscite de nombreuses inquiétudes, notamment quant au devenir des trois brigades des anciennes communes de Seynod, Annecy-le-Vieux et Meythet. L'absence d'avis du conseil municipal sous-entend-elle la fermeture prochaine de ces brigades ?