Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mercredi 3 avril 2019 à 21h30
Débat sur l'organisation de l'État et des services publics

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Tous les décrets d'application ont été pris et nous avons mis en place beaucoup de mesures concernant le droit à l'erreur, notamment la durée de contrôle dans la région Auvergne-Rhône-Alpes et dans la région Hauts-de-France. Cela va révolutionner l'accompagnement que vous souhaitez.

Nous encourageons le partenariat fiscal, sur le modèle britannique. Comme plusieurs parlementaires l'ont rappelé, des expérimentations sont aussi menées dans trois départements pour qu'un même agent puisse répondre à des questions multiples.

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