Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

Ma question a pour objet de clarifier les intentions du Gouvernement. Le principe d'égalité est un principe constitutionnel très important. La Constitution prévoit néanmoins un droit à l'expérimentation. Par le passé, j'ai plaidé, au travers de deux propositions de lois, en faveur du principe d'adaptation des normes permettant de donner au préfet une certaine latitude en la matière selon les territoires.

Aujourd'hui, le Gouvernement propose le droit à la différenciation. Pourquoi pas ? Pouvez-vous préciser si la différenciation concerne les compétences ou l'adaptation des normes ? Je redoute que ce droit soit privé d'effectivité par la jurisprudence constitutionnelle, qui est très arc-boutée sur le principe d'égalité.