Intervention de Philippe Michel-Kleisbauer

Le groupe Mouvement Démocrate et apparentés s'associe à l'esprit de cette proposition de loi, dont le dispositif législatif est clair : toute technologie, quelle que soit son origine, doit être soumise à un contrôle, l'absence de risque pour la sécurité et la défense nationale étant le seul impératif auquel doivent se plier les dispositifs techniques et ceux qui les mettent en oeuvre.

Si certains se sentent visés, dont acte. Ce trouble peut mener certains jusqu'à demander un contrôle d'opportunité technique des parlementaires. Cela doit nous interroger, tout comme la défiance quant à notre volonté de nous protéger.

À ce titre, cette proposition de loi vise à préserver, seulement et pleinement, les intérêts de la défense et la sécurité nationale. Toute connexion constitue une opportunité, mais elle rend aussi vulnérable. Les réseaux mobiles sont un objet économique, un marché, mais ils sont surtout des vecteurs qui touchent à nos intérêts économiques vitaux. Je pense par exemple au système de communication de nos forces de sécurité.

Je salue, au nom de mon groupe, le travail effectué depuis la loi PACTE. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous préciser ce que sera le régime du contrôle des mises à jour, qui tiendront une grande place dans la 5G ? Pour ce qui est de l'efficacité du dispositif, existe-t-il une évaluation des effets éventuels des recours qui seraient introduits contre les actes de cette procédure ?

Il ne nous a pas échappé que la loi PACTE visait à mettre en place un dispositif d'évaluation de l'action du Gouvernement en matière de contrôle des investissements étrangers en France. Or la commission de la Défense est exclue de ce dispositif, ce qui est inacceptable. Notre groupe a donc déposé des amendements – devant la commission des Affaires économiques car le délai de dépôt ne permettait pas de le faire devant la commission de la Défense – prévoyant notamment la remise d'un rapport confidentiel au président de la commission de la Défense, par analogie au dispositif prévu à l'article 55 bis de la loi PACTE.