Intervention de Mounir Belhamiti

L'objectif de cet amendement est d'ajouter le mot « mobiles » au titre de la section que nous créons dans le code : il s'agit des réseaux radioélectriques mobiles. Si cet amendement n'était pas adopté, il faudrait, par cohérence, de supprimer le mot « mobiles » dans le titre de la proposition de loi.