Intervention de Thomas Gassilloud

Réunion du mardi 2 avril 2019 à 9h30
Commission de la défense nationale et des forces armées

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Gassilloud, rapporteur pour avis :

Ma réponse est effectivement d'ordre juridique ; elle tient à la nécessité de maintenir la cohérence du texte. Bien entendu, je partage la philosophie des auteurs de l'amendement. J'entends bien, Monsieur Furst, qu'il existe une dimension économique, mais le fait d'envisager la question à travers les enjeux de défense nous permet une approche plus largement dérogatoire à ces certains principes de droit économique.

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