Intervention de Philippe Chalumeau

Il s'agit de substituer une obligation à une simple faculté donnée au Premier ministre de prendre en compte les éléments considérés pour l'élaboration de la décision d'octroi ou de refus d'autorisation. Mais après en avoir discuté en amont avec le rapporteur pour avis, je retire cet amendement tout comme les deux suivants, DN8 et DN9.