Intervention de Thomas Gassilloud
Réunion du mardi 2 avril 2019 à 9h30
Commission de la défense nationale et des forces armées
Thomas Gassilloud, rapporteur pour avis :La saisie des matériels est prévue par un renvoi au code des postes et des communications électroniques, elle n'a donc pas besoin d'être littéralement mentionnée dans ce texte.
