Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Le texte fixe deux seuils cumulatifs : 750 millions d'euros de chiffre d'affaires au niveau mondial et 25 millions de chiffre d'affaires en France. Or ces deux seuils s'entendent en termes d'activité numérique, et sont donc restrictifs puisqu'ils excluent d'office le chiffre d'affaires réalisé dans d'autres domaines. Le présent amendement vise à ajuster les seuils de sorte qu'ils s'entendent quelle que soit l'importance de l'activité numérique dans l'activité globale de l'entreprise. Ils porteraient donc sur toutes les activités confondues, étant entendu que la taxe ne s'appliquerait naturellement qu'aux activités taxables.