Intervention de Éric Bothorel

L'article 1er fixe deux seuils au titre desquels une entreprise est redevable de la taxe sur les services numériques : le premier vise un chiffre d'affaires mondial de 750 millions d'euros réalisé au titre des services fournis lors de l'année civile précédant l'année d'exigibilité, et le second un chiffre d'affaires de 25 millions d'euros au titre des services fournis en France. Le présent amendement maintient ces deux seuils mais prévoit qu'ils doivent être dépassés pendant deux années consécutives. Cette modification permettrait de ne pas pénaliser les entreprises qui se trouveraient à la limite des seuils et ne le dépasseraient qu'exceptionnellement.