Intervention de Gilles Lurton

J'ai beaucoup de mal à comprendre la justification de cet article. Après cinq années de coups de rabot portés à la politique familiale, des sommes considérables – plus de 4 milliards d'euros – ayant été retirées aux familles même si l'on nous dit aujourd'hui que la branche familles est à l'équilibre – l'inverse serait inquiétant, étant donné toutes les économies réalisées –, Mme la ministre nous propose dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale de diminuer de 16 euros par mois le montant de la PAJE. Dans le même temps, elle nous dit vouloir favoriser les modes de garde d'enfant, développer les modes d'accueil, les crèches et toutes les autres solutions susceptibles de faciliter la vie des parents d'enfants en bas âge. Comment se fait-il donc qu'elle décide de diminuer d'autant cette prestation ?

Cela reviendrait à réaliser une économie de près de 500 millions d'euros en trois ans sur le dos de ces jeunes familles. Sur ce montant, seuls 90 millions seront reversés aux familles monoparentales, comme le prévoit l'article 25 qui n'a pas fait l'objet d'amendements, puisque le complément de libre choix du mode de garde n'est versé aux familles monoparentales à faibles ressources que si elles dépensent un minimum de frais de garde par mois. Or, ce minimum est assez important puisque selon mes calculs, il correspond à environ 600 euros mensuels pour une famille percevant un revenu de 1 200 ou 1 300 euros. Je connais peu de familles qui peuvent se permettre ce genre de frais de garde. C'est pourquoi je propose, par l'amendement AS66, de supprimer l'article 26 du projet de loi.