Intervention de Charles de Courson
Réunion du mercredi 3 avril 2019 à 16h25
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson :La proposition de directive prévoit que « le montant total des produits imposables générés par l'entité dans l'Union durant cet exercice dépasse 50 millions d'euros ». Appliquons donc votre règle, monsieur le ministre : 20 % de 50 millions font 10 millions, et non 25 millions. La France ne pèse pas 50 % du marché européen !
