Intervention de Frédérique Dumas

Il apparaît clairement que le problème tient au choix du chiffre d'affaires comme critère d'assujettissement, puisqu'il faut s'employer à faire sortir des entreprises du champ de la taxe – d'où cet amendement. Vous citez souvent l'exemple du Royaume-Uni, mais seulement quand cela vous arrange. Rappelons qu'il n'applique pas encore cette taxe puisqu'elle est assortie d'une clause d'application différée – ou sunrise clause. Ensuite, il a en effet proposé d'éviter le jour venu – c'est-à-dire dans un an si les travaux de l'OCDE n'ont pas abouti d'ici là – de taxer les entreprises déficitaires ou réalisant des marges faibles, en l'occurrence inférieures à 2 %, puisque c'est le taux de la taxe britannique. Par cet amendement, nous proposons quant à nous d'exonérer les entreprises dont le ratio du résultat opérationnel au chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 3 %.