Intervention de Joël Giraud

Je comprends votre raisonnement mais, sur le plan juridique, votre amendement est plus que fragile. Le mécanisme britannique auquel vous faites référence n'est en rien analogue à celui que vous présentez puisqu'il vise non pas à exonérer les redevables, mais à calculer un montant de taxe différent. Le but est de réduire la charge fiscale en fonction de la marge, et non d'exonérer purement et simplement.

D'autre part, votre amendement risque de tomber dans le champ des conventions fiscales et, de ce fait, d'être neutralisé ; il ne serait donc pas opérant. Avis défavorable.