Intervention de Charles de Courson

Reste que cet amendement pose un réel problème. Supposons qu'une entreprise ne fasse que 1 % de bénéfices : vous la placerez en situation de déficit reportable. En clair, cette taxe coûtera au Trésor public. L'avantage que présente l'amendement de Mme Dumas tient au fait qu'il protège les finances publiques. En deçà de 3 % de bénéfices, la taxe rendra l'entreprise déficitaire puisqu'elle est déductible ; c'est donc un amendement protecteur. Autrement, que dirons-nous aux entreprises que nous mettrons en déficit ou dont nous aggraverons le déficit existant ?