Intervention de Frédérique Dumas

Pour atténuer concrètement les effets collatéraux négatifs de ce système que d'aucuns estiment être la pire des solutions – n'allons pas jusque-là mais disons qu'il n'est pas la bonne solution, surtout à l'échelle nationale –, je regrette qu'il ne soit pas envisagé de ne pas taxer des entreprises accusant un déficit ou de faibles marges. On invoque un problème juridique mais votre texte en présente bien d'autres que vous vous gardez de mentionner. D'autre part, les Britanniques ont été prudents avant d'adopter cette mesure. Surtout, si vous estimez qu'ils font n'importe quoi, cessez de les citer en exemple pour prétendre qu'ils font comme nous ! Au contraire, ils ne font pas du tout la même chose que nous : ils s'emploient à atténuer les effets négatifs de cette taxe dont l'application est différée en attendant des avancées à l'OCDE. Si cet amendement ne vous convient pas, il faudrait au moins trouver un mécanisme permettant de résoudre ce réel problème.