Intervention de Francis Vercamer

Réunion du mercredi 18 octobre 2017 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Vercamer :

J'ai déposé un amendement malheureusement déclaré irrecevable qui visait à généraliser l'expérimentation ouverte par l'article 31 de la loi du 4 août 2014 consistant pour la caisse d'allocations familiales à verser directement le complément de libre choix de mode de garde à l'assistante maternelle agréée plutôt que de laisser le parent employeur avancer les frais comme c'est le cas actuellement, ce qui freine le recours aux modes de garde puisque certaines familles ne peuvent pas avancer ces sommes. Je suppose que cet amendement a été retoqué au motif qu'il entraînerait une dépense, alors que je n'y vois qu'un simple transfert de bénéficiaires. Quel est votre avis sur ce point, monsieur le rapporteur général ?

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